Les subventions non remboursables peuvent être classées en 5 types, dont l'objectif, le traitement comptable et fiscal sont différents ; dans ce post, nous n'approfondirons pas la thématique liée à la comptabilité car elle n'est généralement pas un aspect d'intérêt pour l'entrepreneur, mais il est correct de garder cet aspect à l'esprit.
Les types de subventions non remboursables.
1. Subvention en compte de capital : elle vise à renforcer le patrimoine de l'entreprise, ce qui signifie qu'elles ne sont pas toujours liées à l'obligation d'effectuer des investissements spécifiques, mais peuvent être destinées à la couverture des coûts de gestion.2. Subvention en compte d'installations : elles sont versées pour réduire le coût d'achat de biens amortissables, et donc pour encourager l'achat, la production, l'agrandissement ou la réactivation des immobilisations corporelles ; ce sont des subventions pour lesquelles l'entreprise bénéficiaire peut être tenue de maintenir en usage les immobilisations corporelles auxquelles elles se réfèrent pendant une période déterminée, fixée par les normes qui les accordent.
3. Subvention en compte d'exploitation est accordée aux entreprises pour faire face aux coûts de gestion ordinaires supportés lors de l'exécution d'un projet spécifique, ou à des moments particuliers de la vie de l'entreprise, comme lors du start-up ; ce type de subvention semble similaire à celle en compte de capital, mais la différence réside dans le traitement fiscal de ladite subvention.
4. Subvention en compte d'intérêts : elle est accordée suite à la conclusion d'un contrat de financement et a pour but de réduire le coût du taux d'intérêt appliqué. Le bénéficiaire de la subvention peut choisir la banque avec laquelle conclure le financement, parmi une série de banques conventionnées avec l'organisme verseur de la subvention en compte d'intérêts ; par conséquent, le sujet sera soumis à l'itinéraire normal d'approbation d'un financement, à savoir l'évaluation de la capacité de remboursement, la demande de garanties, les frais de dossier…
5. Subvention en compte de loyer est comme la subvention en compte d'intérêts, mais elle est versée suite à la conclusion d'un contrat de leasing financier.
Exemples de subventions non remboursables.
Pour mieux comprendre les types de subventions exposés précédemment, voici un exemple par type :-
Mesure investissements ligne micro-entreprises
Cette mesure s'adresse exclusivement aux micro-entreprises lombardes, avec l'objectif de soutenir leurs investissements dans de nouveaux équipements et infrastructures productives. L'appel à projets prévoit une subvention non remboursable de 50 % des dépenses engagées, avec un montant maximum versable de 50 000 euros et un investissement minimum requis de 10 000 euros. Les dépenses éligibles incluent l'achat de machines, d'installations, d'équipements et d'autres biens d'équipement nécessaires au développement et à l'amélioration des processus productifs. L'appel à projets est en phase d'ouverture, avec l'objectif de faciliter l'accès au crédit pour les micro-entreprises et de promouvoir le renouvellement technologique et l'expansion productive dans le contexte économique régional. L'initiative vise à renforcer la capacité compétitive des micro-entreprises, en facilitant l'achat d'outils pouvant améliorer l'efficacité et la durabilité du business.
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Nuova Sabatini est l'exemple parfait de subvention en compte d'intérêts et de subvention en compte de loyer (si le bien d'équipement est acheté via un leasing financier, car face à un financement contracté par l'entreprise visant l'achat d'un bien d'équipement), une subvention égale aux intérêts courus sur le montant du financement est prévue, calculés de manière conventionnelle sur un plan d'amortissement de 5 ans à échéances semestrielles avec un taux d'intérêt égal à 2,75 %. Pour les biens d'équipement matériels et immatériels 4.0, la subvention égale aux intérêts courus sur le financement est de 3,75 %.
*depuis le 1er janvier 2023, si les investissements liés à l'achat d'installations ou de machines ont un faible impact environnemental, une majoration de la subvention (2,75 % ou 3,575 %) de 30 % est prévue.
Qui verse les subventions non remboursables ?
Comme indiqué précédemment, ce sont des organismes qui se chargent de publier des appels à projets dans l'intention de stimuler l'auto-entrepreneuriat et de soutenir le développement et l'innovation des entreprises.Le principal instrument national est Invitalia, l'Agence nationale pour l'attraction des investissements et le développement d'entreprise, propriété du Ministère de l'Économie. Elle gère toutes les incitations nationales qui favorisent la naissance de nouvelles entreprises et les startups innovantes.
Les régions et les collectivités locales mettent également souvent en œuvre des appels à projets territoriaux non remboursables, soit pour soutenir des zones particulières touchées par des catastrophes naturelles, soit pour encourager les investissements de catégories spécifiques de personnes, ou dans certaines zones. Les exemples donnés concernant la subvention en compte de capital peuvent nous donner une idée de l'éventail des organismes verseurs possibles.
Comment identifier l'appel à projets adapté à son projet
L'un des principaux obstacles pour ceux qui souhaitent accéder à une subvention non remboursable est la difficulté d' identifier l'appel à projets le plus adapté à leurs besoins. Chaque mesure a en effet des objectifs, des exigences, des délais et des domaines d'application différents. Pour cette raison, il est essentiel de surveiller constamment les opportunités disponibles au niveau régional, national et européen.
Glacom offre gratuitement un service de veille sur les appels à projets conçu pour aider les entreprises et les professionnels à identifier rapidement les aides les plus pertinentes pour leur secteur et leurs projets d'investissement. Notre équipe est capable de signaler avec précision les appels actifs, les échéances imminentes et les conditions d'accès, facilitant ainsi la première étape vers l'obtention d'une subvention.
De plus, nous pouvons accompagner les clients dans la évaluation de faisabilité, la préparation de la documentation et la présentation de la demande, augmentant ainsi sensiblement les probabilités de succès. Rester informé est fondamental : saisir une opportunité au bon moment peut faire la différence entre un projet resté dans un tiroir et un projet qui prend forme avec le soutien approprié.
Dans plusieurs posts, nous avons défini certains types d'aides comme des subventions non remboursables, mais nous n'avons jamais approfondi le sujet. Nous espérons vous avoir éclairé sur les aspects fondamentaux et vous permettre d'accéder aux appels à projets avec plus de conscience ; il n'est pas simple de résumer brièvement un appel à projets entier, car dans les cas les plus complexes, le montant de la subvention dépend de la localisation et de la taille de l'entreprise, ainsi que du type de régime d'aide demandé. Les aides non remboursables peuvent avoir un terme, être renouvelées annuellement ou être constamment actives, ce qui dépend de la source normative dont provient l'aide ; l'appel à projets pourrait également être clôturé parce que les fonds mis à disposition ont été épuisés. Justement parce qu'il s'agit généralement d'incitations ciblées pour favoriser certains secteurs ou catégories, un reporting des dépenses engagées est requis ou la vérification du respect des paramètres indiqués dans l'appel à projets est prévue. Il est important de comprendre qu'elles ne couvrent souvent pas 100 % du projet, mais seulement une partie ou un pourcentage bien inférieur, car elles sont associées à d'autres types de contributions, comme par exemple un financement à taux bonifié ou un crédit d'impôt.
Comment fonctionne une subvention non remboursable (étape par étape)
Le fonctionnement d'une subvention non remboursable suit un processus précis, qui varie selon l'appel à projets mais conserve certaines phases communes. Les connaître aide les entreprises et les professionnels à se préparer correctement et à augmenter les possibilités d'accès.1. Identification de l'appel à projets
La première étape consiste à identifier l'appel à projets le plus adapté à ses besoins. Les subventions non remboursables peuvent être mises à disposition par des organismes nationaux, régionaux ou européens et sont souvent destinées à des catégories spécifiques (startups, PME, professionnels, jeunes entrepreneurs, entreprises innovantes). En écoutant vos besoins et les prochains investissements d'entreprise programmés, nous sommes en mesure de vous conseiller et de vous présenter les meilleurs appels actifs.
2. Vérification des conditions d'accès
Chaque appel à projets établit des exigences précises, qui peuvent concerner la forme juridique, la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, la localisation géographique, ou des caractéristiques personnelles comme l'âge, le genre ou l'expérience professionnelle. Vérifier ces critères est fondamental avant de procéder.
3. Préparation de la documentation
Pour présenter la demande, une documentation détaillée est généralement requise, qui peut inclure un business plan, un plan économique-financier, des devis de dépenses, ainsi que la documentation fiscale et administrative. Cette phase est cruciale, car la qualité des documents influe sur le résultat de l'évaluation. Et ici aussi, vous bénéficierez de l'assistance complète de notre responsable, qui vous guidera étape par étape dans la compilation de tous les documents nécessaires.
4. Présentation de la demande
La demande de subvention doit être envoyée en suivant scrupuleusement les modalités indiquées par l'appel à projets et en respectant les échéances prévues. Dans de nombreux cas, les demandes sont évaluées par ordre chronologique ou via un classement.
5. Reporting et contrôles
Une fois la subvention obtenue, le bénéficiaire est tenu de démontrer que les fonds ont été utilisés correctement. Cela se fait via le reporting des dépenses, qui peut être soumis à des vérifications et contrôles de la part de l'organisme verseur. Glacom s'occupera de tout le reporting et des éventuelles demandes de clarification ultérieures de la part des divers organismes.
Contactez-nous, nous sommes à votre disposition.
