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Domaine 1
Développement entrepreneurial Lombardie : s'adresse aux PME et MidCap ayant leur siège opérationnel où l'investissement est prévu situé en Lombardie
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Domaine 2
Développement entrepreneurial dans les zones bénéficiaires d'aides à finalité régionale : s'adresse aux PME et MidCap ayant leur siège opérationnel où l'investissement est prévu situé dans les zones ex art. 107.3.c du TFUE
Qui peut bénéficier de l'appel à projets investissements PME ?
Peuvent présenter une demande les PME et MidCap possédant les conditions suivantes :a) être régulièrement constituées et inscrites au registre des Entreprises avec au moins deux bilans déposés
b) avoir un siège opérationnel en Lombardie à la date de présentation de la demande
c) entrer dans la classification de 1 à 10 selon la méthodologie de Credit Scoring
Sont exclues de l'aide :
- les entreprises avec code primaire ou prédominant Istat Ateco 2007 section A (agriculture, sylviculture et pêche), à l'exception de celles inscrites à l'Albo des entreprises agromécaniques
- les entreprises avec code primaire ou prédominant Istat Ateco 2007 section A (agriculture, sylviculture et pêche), à l'exception de celles inscrites à l'Albo des entreprises agromécaniques
- les grandes structures de vente (ayant une surface supérieure à 1 500 mq dans les communes avec une population résidente inférieure à 10 000 habitants et à 2 500 mq dans les communes avec une population résidente supérieure à 10 000 habitants)
- les entreprises actives dans le secteur de la fabrication, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac
- les entreprises en difficulté
- les entreprises en insolvabilité
Les projets finançables
Sont admissibles à l'aide les Projets :1. destinés à la modernisation et à l'extension productive ;
2. d'un montant minimum de 100 000,00 Euros et d'un maximum finançable de 3 000 000,00 Euros ;
3. « pour les PME qui optent pour les régimes d'aide ex art. 14 ou art. 17 du Règlement GBER » en actifs matériels et/ou immatériels, pour installer un nouvel établissement, agrandir un établissement existant, diversifier la production d'un établissement via de nouveaux produits additionnels ou transformer radicalement le processus productif global d'un établissement existant
4. réalisés uniquement auprès d'un siège opérationnel en Lombardie* Les Projets doivent être réalisés dans les 15 mois suivant la date de publication de la décision d'octroi de l'aide
Les dépenses admissibles :
a) achat et installation de machines, installations de production, équipements, matériel informatique et mobilier, nécessaires à la réalisation des objectifs du projet ;
b) achat de logiciels et de licences d'utilisation ; coûts pour des services logiciels de type cloud et saas pour une période ne dépassant pas 12 mois de service, admissibles uniquement pour le régime de minimis et l'art. 14 du GBER ;
c) acquisition de marques, brevets et licences de production ;
d) travaux de maçonnerie, travaux d'assainissement et installations si directement liés et fonctionnels à l'installation des biens mentionnés au point a) dans la limite de 20 % de ce poste de dépense.
Pour les dépenses susmentionnées, les critères suivants s'appliquent :
- elles doivent être imputables au siège opérationnel lombard
- elles doivent être engagées (facture et quittance) après la date d'envoi de la demande.
Les acomptes avant cette date ne sont pas admis
Ne sont pas admissibles :
- dépenses pour l'achat de terrains
- dépenses pour la location de terrains, bâtiments et immeubles
- dépenses engagées via leasing
- dépenses pour l'achat de biens d'occasion
- dépenses pour le personnel interne
- dépenses pour les actes notariés, enregistrements
- dépenses pour les consommables
- frais de transport
Les caractéristiques de l'aide
L'aide prévue par l'Appel à projets se compose de :
- une Garantie régionale gratuite sur un Financement à moyen-long terme, octroyé par les Sujets financeurs et destiné à obtenir les ressources financières nécessaires pour l'investissement, avec les caractéristiques suivantes : durée minimum de 3 ans et maximum de 6 ans avec - différé d'amortissement maximum de 2 ans - pour un montant maximum de 2 850 000,00 Euros
- une Contribution non remboursable (dans la mesure maximale de 15 % pour le Domaine 1 et 30 % pour le Domaine 2).
La demande de participation à l'appel à projets, accompagnée de la délibération de Financement d'un Sujet financeur, peut être présentée exclusivement en ligne sur la plateforme Bandi online à l'adresse www.bandi.regione.lombardia.it à partir de 10h30 le 13 juin 2023.
