Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier des aides mentionnées au présent Chapitre les entreprises féminines dont le siège social et/ou opérationnel est situé sur tout le territoire national, constituées depuis moins de douze mois à la date de présentation de la demande d'aide. Peuvent également présenter une demande d'accès aux aides prévues par le présent Chapitre les personnes physiques qui souhaitent constituer une entreprise féminine.
Les interventions admissibles
1. Sont admissibles aux aides prévues par le présent Chapitre les initiatives prévoyant des programmes d'investissement pour la constitution et le lancement d'une nouvelle entreprise féminine, relatifs : a) à la production de biens dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de la transformation des produits agricoles ;
b) à la fourniture de services, dans n'importe quel secteur ;
c) au commerce et au tourisme.
2. Les initiatives mentionnées au paragraphe 1 doivent :
a) être réalisées dans les vingt-quatre mois suivant la date de transmission de la décision d'octroi des aides contresignée par l'entreprise féminine bénéficiaire, sous peine de révocation des aides accordées. Sur la base d'une demande motivée de l'entreprise, l'Organisme gestionnaire peut autoriser une prorogation n'excédant pas six mois ;
b) prévoir des dépenses admissibles ne dépassant pas 250 000,00 Euros hors TVA.
Les dépenses admissibles
a) immobilisations corporelles, avec une référence particulière aux installations, machines et équipements neufs, pour autant qu'ils soient cohérents et fonctionnels à l'activité de l'entreprise, au service exclusif de l'initiative aidée ;b) immobilisations incorporelles, nécessaires à l'activité faisant l'objet de l'initiative aidée ;
c) services cloud fonctionnels aux processus porteurs de la gestion d'entreprise ;
d) personnel salarié, embauché à durée indéterminée ou déterminée après la date de présentation de la demande et employé fonctionnellement à la réalisation de l'initiative aidée ;
e) besoins en fonds de roulement dans la limite de 20 % (vingt pour cent) des dépenses globalement jugées admissibles.
Pour les besoins en fonds de roulement, les dépenses doivent être cohérentes avec l'initiative et les aides peuvent être utilisées pour le paiement des postes de dépenses suivants :
a) matières premières, subsidiaires, consommables ;
b) services de nature ordinaire, strictement nécessaires au déroulement des activités de l'entreprise ;
c) jouissance de biens de tiers, y compris les frais de location, les loyers de leasing ; d) charges pour la garantie mentionnée à l'article 17, paragraphe 3. - Aux fins d'admissibilité, les dépenses doivent être comptabilisées conformément aux normes comptables et fiscales de référence.
Les biens d'investissement mentionnés au paragraphe 2, lettres a) et b), doivent être utilisés exclusivement aux fins du déroulement de l'activité de l'entreprise
- Les dépenses doivent être payées via un ou plusieurs comptes courants ordinaires au nom de l'entreprise féminine bénéficiaire
- Sont, dans tous les cas, admissibles seules les dépenses qui, sur la base de la date des factures correspondantes ou de tout autre document justificatif, s'avèrent avoir été engagées après la date de présentation de la demande d'aide
La contribution versée par le Fonds Entreprise Féminine Invitalia
Subvention non remboursable :a) pour les programmes prévoyant des dépenses admissibles ne dépassant pas 100 000,00 Euros, les aides sont accordées jusqu'à une couverture de 80 % des dépenses admissibles et, en tout cas, pour un montant maximum de contribution égal à 50 000,00 Euros.
b) Pour les femmes au chômage qui lancent une entreprise individuelle ou une activité de travail indépendant, le pourcentage maximum de couverture des dépenses admissibles est porté à 90 %, tout en maintenant la limite du montant de la contribution de 50 000,00 Euros.
