Le Fonds de Garantie : qu'est-ce que c'est et qui peut en bénéficier

C'est un instrument instauré par la loi 662/92 pour favoriser l'accès aux financements pour les petites et moyennes entreprises et les professionnels, qui n'ont pas la possibilité de fournir des garanties suffisantes aux établissements de crédit, via l'octroi d'une garantie publique allant jusqu'à 80% du montant financé. La garantie est une aide mise à disposition par le MiSe et financée également avec les ressources de l'Union Européenne et gérée par Mediocredito Centrale Spa.

Elle ne peut être activée qu'en contrepartie de financements accordés par des banques, des sociétés de leasing et d'autres intermédiaires financiers (conventionnés avec le Fonds) en faveur d'entreprises et de professionnels. Il est important de souligner que le Fonds ne peut pas intervenir directement dans la relation entre le client et les établissements de crédit, par conséquent les conditions économiques et contractuelles sont laissées aux parties ; la seule contrainte imposée par le Fonds est l'impossibilité pour les banques d'acquérir des garanties réelles, d'assurance ou bancaires supplémentaires sur la partie du financement garantie par le fonds lui-même.
Le Fonds de Garantie couvre jusqu'à un maximum de 80% du montant de l'opération financière et jusqu'à un montant maximum garanti par bénéficiaire de 2,5 millions d'euros (limite qui se réfère au montant garanti, tandis qu'aucun plafond maximum n'est prévu pour le financement - utilisable pour une ou plusieurs opérations, jusqu'à l'atteinte du plafond établi), sans entrer dans le détail de la nature de l'opération, qui doit seulement se référer à l'activité d'entreprise (financement d'investissements, de fonds de roulement, de liquidités, leasing, mini bonds, etc.), gardez à l'esprit que le % de couverture dépend des finalités du financement.

Le Fonds peut intervenir soit en garantissant directement l'opération financière (Garantie Directe), soit en contre-garantissant/réassurant un sujet garant (confidi ou autre intermédiaire financier) qui garantit l'opération en première instance (Contre-garantie/Réassurance). Évidemment, cette garantie a un coût, qui est toutefois beaucoup plus avantageux qu'une garantie acquise sur le marché et dépend de la taille de l'entreprise et de sa typologie ; en effet, sont exonérés du paiement de la commission unique :
- les opérations d'avance de créances sur la P.A., les opérations relatives aux start-up innovantes ou incubateurs certifiés ou PME innovantes et pour les opérations de microcrédit ;
- les sujets bénéficiaires finaux ayant leur siège social et/ou siège opérationnel dans les Régions du Mezzogiorno ;
- les entreprises féminines ;
- les petites entreprises de la chaîne d'approvisionnement d'entreprises en administration extraordinaire ;
- les micro, petites et moyennes entreprises ayant signé un contrat de réseau ;
- les entreprises sociales ;
- les entreprises de transport routier.
Soulignons également que dans le cas de demandes relatives aux opérations « Nuova Sabatini » et aux opérations financières accordées en faveur des entreprises féminines, des start-up innovantes et des incubateurs certifiés, la priorité est reconnue dans l'instruction et dans la délibération du Conseil de gestion.

Comme indiqué dans l'introduction, peuvent y accéder les entreprises de micro, petites et moyennes dimensions inscrites au registre du commerce, les consortiums et les professionnels inscrits à des ordres professionnels.
Sont définies :
a) « Moyennes entreprises » : les entreprises qui, compte tenu de l'existence d'éventuelles entreprises associées et/ou liées, ont moins de 250 employés et un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d'euros ;
b) « Petites entreprises » : les entreprises qui, compte tenu de l'existence d'éventuelles entreprises associées et/ou liées, ont moins de 50 employés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan annuel ne dépassant pas 10 millions d'euros ;
c) « Micro-entreprises » : les entreprises qui, compte tenu de l'existence d'éventuelles entreprises associées et/ou liées, ont moins de 10 employés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d'euros.
Les sujets doivent être jugés capables de rembourser le prêt, par conséquent ils doivent être considérés sains d'un point de vue économique et financier. Pour permettre une évaluation impartiale et objective, le portail de notation a été mis à disposition des particuliers (https://www.fondidigaranzia.it/servizi-online-per-le-imprese/portale-rating-per-le-imprese/), qui permet d'évaluer à l'avance l'admissibilité au Fonds ainsi que le % de couverture de la garantie.

Les seules entreprises exclues sont celles appartenant au secteur de l'industrie automobile, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie et des activités financières.
Dans le secteur des transports, seules les entreprises effectuant le transport de marchandises par route sont admissibles. Les entreprises agricoles ne peuvent utiliser que la contre-garantie en s'adressant à un confidi opérant dans les secteurs agricole, agroalimentaire et de la pêche.
 

Ce post a été créé dans le but de mettre en lumière les points principaux qui caractérisent le fonds de garantie, car la demande est présentée par l'entreprise/le professionnel via l'intermédiaire financier auquel la demande de financement a été adressée, lequel suit l'ensemble de la procédure et se charge de fournir les documents et de les envoyer à Mediocredito Centrale.
Il est important de souligner que le Fonds de Garantie pour les PME a été apprécié tant par les entreprises, qui l'utilisent car il leur permet un accès au crédit plus facile, que par les banques qui peuvent compter sur une garantie étatique pour l'indemnisation même en cas de faillite de l'entreprise financée.