Qu'est-ce que le crédit d'impôt R&D ?
Le crédit d'impôt recherche et développement est un instrument de finance aidée visant à encourager les investissements en innovation des entreprises.Cette aide, instituée par le décret-loi 145 de 2013, et conçue dans le cadre du plan national entreprise 4.0, s'adresse à tout type d'entreprise (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, entreprises individuelles, organismes non commerciaux, entreprises agricoles, consortiums ; sont toutefois exclues les sociétés soumises à une procédure collective) qui investit dans ces domaines, indépendamment de sa taille, de son secteur d'activité, de son régime comptable ou de sa forme juridique.
Le bonus recherche et développement sera accessible en 2022 aux mêmes conditions que celles prévues pour l'année qui s'achève ; conditions qui subiront une légère baisse (de 20 % à 10 %) due à l'allongement de la durée du bonus, soit jusqu'au 31 décembre 2031.
Le crédit d'impôt est utilisable exclusivement en compensation, en trois quotes-parts annuelles de montant égal, à compter de la période d'imposition suivant celle de sa maturation.
Qu'entend-on par recherche et développement ?
Il convient tout d'abord de délimiter le concept de recherche et développement. Par recherche, on entend à la fois la recherche fondamentale : l'ensemble des études, enquêtes et expériences visant l'acquisition de nouvelles connaissances, ayant une finalité générique - simplement cognitive - "sans utilisations commerciales directes" ; et la recherche industrielle, avec des finalités spécifiques relatives à un seul processus ou produit.Par développement, on entend l'application des connaissances acquises dans la production de matériaux, dispositifs, processus, systèmes ou services, nouveaux ou substantiellement améliorés.
En tout état de cause, les modifications ordinaires ou périodiques de processus de production ou de services existants n'entrent pas dans ces définitions.
Il est important de souligner que les activités de recherche et développement peuvent également être menées dans des domaines autres que scientifique et technologique, comme par exemple dans le domaine historique, de l'instruction et de la formation.
Pour s'assurer qu'un projet déterminé possède les caractéristiques pour être considéré comme recherche et développement, il faut se poser les questions suivantes :
1. Est-ce une nouveauté ?
2. Est-ce créatif ?
3. Le résultat est-il incertain ?
4. Puis-je transférer ou reproduire les connaissances que je développe ?
5. Ma recherche a-t-elle été planifiée et est-elle le fruit d'une activité systématique ?
6. Y a-t-il un risque financier et un risque d'échec technique ?
Ne sont pas considérées comme des activités de R&S les modifications saisonnières, de design apportées aux produits, aux processus de fabrication ; les améliorations qualitatives et quantitatives résultant de l'utilisation de systèmes de production similaires à ceux déjà utilisés.
Caractéristiques de l'aide
Le montant de l'aide varie selon le type d'investissement et, contrairement aux années précédentes, le crédit d'impôt dépend des dépenses de personnel ou des contrats de travail, pour la même activité de recherche et développement/innovation :- Pour la recherche et développement, un crédit d'impôt égal à 20 % est accordé jusqu'à un plafond de 4 millions. L'aide concerne les activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle et de développement expérimental dans le domaine scientifique ou technologique.
- Innovation technologique : un crédit d'impôt égal à 10 % jusqu'à 2 millions d'euros. Sont admissibles les activités innovantes de design et de conception esthétique menées par les entreprises des secteurs textile et mode, chaussure, optique, orfèvrerie, meuble et ameublement et céramique, pour la conception et la réalisation de nouveaux produits et échantillons.
- Transition écologique : crédit d'impôt de 15 % sur un plafond de 2 millions d'euros. Il s'agit toutefois d'activités d'innovation technologique, telles que définies ci-dessus, mais finalisées à la réalisation de produits ou de processus de production nouveaux ou substantiellement améliorés pour l'atteinte d'un objectif de transition écologique ou d'innovation digitale 4.0.
- Design et conception esthétique et activités relatives aux logiciels : crédit d'impôt de 10 % jusqu'à 2 millions d'euros
Par rapport à l'innovation technologique, l'activité de transition écologique doit donc se concentrer sur l'innovation des systèmes productifs ayant un impact positif sur l'environnement.
Évidemment, n'est pas considérée comme une innovation admissible au crédit d'impôt :
- l'activité de routine pour l'amélioration de la qualité du produit ;
- les activités pour l'adaptation d'un produit existant aux demandes spécifiques d'un client ;
- les activités pour le contrôle qualité et la standardisation des produits.
Dépenses éligibles
Dans le cadre de ces activités, les dépenses suivantes sont éligibles, en particulier pour l'activité de recherche et développement.A) Personnel : entendu comme les chercheurs, techniciens, qu'ils soient embauchés directement ou via des contrats d'une autre nature, directement employés dans les opérations de recherche et développement menées en interne dans l'entreprise, dans la limite de leur emploi effectif dans les activités relatives à la recherche et développement. Concourent à former la base de calcul pour un montant égal à 150 % de leur valeur les dépenses pour les jeunes jusqu'à 35 ans embauchés à durée indéterminée, pour un premier emploi, titulaires d'un doctorat ou en cours de doctorat, ou titulaires d'un master dans des disciplines techniques ou scientifiques, et employés exclusivement dans les travaux de recherche et développement.
B) Quotes-parts d'amortissement, loyers de location financière ou opérationnelle, autres dépenses pour biens matériels mobiles et logiciels utilisés dans les projets de recherche et développement, y compris pour la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. Ces dépenses sont prises en compte pour le montant ordinairement déductible aux fins de la détermination du revenu de l'entreprise relatif à la période d'imposition d'utilisation et dans la limite maximale globale égale à 30 % des dépenses de personnel. Les quotes-parts d'amortissement relatives à l'acquisition auprès de tiers, y compris sous licence d'utilisation, de droits de propriété industrielle (marques, brevets, droits d'auteur...) relatifs à une invention industrielle ou biotechnologique, ..., dans la limite maximale globale de 1 million d'euros et à condition qu'ils soient utilisés directement et exclusivement pour l'exécution des activités inhérentes aux projets de recherche et développement admissibles au crédit d'impôt.
C) Contrats de recherche extra-muros (recherche commandée à des tiers) ayant pour objet l'exécution directe par le prestataire des activités de recherche et développement admissibles au crédit d'impôt. Dans le cas de contrats de recherche conclus avec des universités et des instituts de recherche résidant sur le territoire de l'État, les dépenses concourent à former la base de calcul du crédit d'impôt pour un montant égal à 150 % de leur valeur.
Il est important de souligner qu'il est possible de comptabiliser des contrats conclus avec des entreprises ou des entités appartenant au même groupe que le commanditaire ; pour les activités d'innovation et de transition écologique, les mêmes règles s'appliquent que dans le cas d'activités d'innovation technologique menées en interne dans l'entreprise.
Les dépenses suivantes sont applicables à tous les types d'activités :
D) Services de conseil et services équivalents inhérents aux activités de recherche et développement admissibles au crédit d'impôt, dans la limite maximale globale égale à 20 % des dépenses de personnel admissibles ou de celles extra-muros.
E) Dépenses pour matériaux, fournitures et autres produits analogues employés dans les projets de recherche et développement admissibles au crédit d'impôt menés en interne par l'entreprise, y compris pour la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes, dans la limite maximale de 30 % des dépenses de personnel ou des contrats de recherche extra-muros.
