Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier des aides :a) soient régulièrement constituées et inscrites au registre des Entreprises
b) opèrent principalement ou prioritairement dans le secteur manufacturier et/ou dans celui des services directs aux entreprises manufacturières et/ou dans le secteur touristique et/ou dans le secteur du commerce
c) que dans le dernier bilan déposé, le montant des revenus des ventes et des prestations soit égal à au moins 100 000,00 euros
d) ne soient pas soumises à une procédure collective et ne soient pas en état de faillite ou de liquidation
Les projets finançables
Les projets finançables doivent prévoir la mise en œuvre d'un ou des deux types de technologies suivants :a) technologies habilitantes identifiées par le Plan national entreprise 4.0. Plus précisément :
- Advanced et Additive manufacturing,
- Réalité augmentée, Simulation,
- Intégration horizontale et verticale,
- Industrial internet,
- Cybersecurity, Big data et Analytics;
b) technologies relatives à des solutions numériques de filière, visant à optimiser :
- la gestion de la chaîne de distribution
- les logiciels
- les plateformes et les applications numériques pour gérer et coordonner les processus logistiques
- d'autres technologies, dont les systèmes d'e-commerce et de paiement en ligne
Les exigences du projet
a) prévoir la réalisation d'investissements ou d'activités d'innovation de processus ou d'innovation de l'organisationb) être lancés après la présentation de la demande d'accès aux aides ;
c) être réalisés dans le cadre d'une unité productive d'une entreprise située sur le territoire nationald) prévoir un montant de dépense compris entre 50 000 et 500 000 euros ;e) avoir une durée maximale de 18 mois à compter de la date de la décision d'octroi des aides
L'aide de l'Appel Digital Transformation
L'aide prévue par l'Appel est égale à 50 % des coûts admissibles, composée comme suit :a) 10 % en subvention non remboursable
b) 40 % sous forme de prêt bonifié, en échéances semestrielles et d'une durée maximale de 7 ans