Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour les Biens d'Équipement ?
C'est un outil pour encourager les entreprises à investir dans des biens d'équipement nouveaux, matériels et immatériels, fonctionnels à la transformation technologique et digitale des processus productifs.Le Crédit, qui est accordé pour les investissements effectués jusqu'au 30 juin 2026 à condition que d'ici le 31 décembre 2025 la commande correspondante ait été acceptée par le vendeur et que le paiement d'acomptes d'un montant au moins égal à 20 % du coût d'acquisition ait eu lieu), est reconnu aux conditions suivantes :
1. Biens d'équipement matériels 4.0
- 20 % pour les investissements jusqu'à 2,5 millions d'euros
- 10 % pour les investissements au-delà de 2,5 millions d'euros et jusqu'à une limite de coûts totaux admissibles de 10 millions d'euros
- 5 % pour les investissements entre 10 millions d'euros et jusqu'à une limite de coûts totaux admissibles de 20 millions d'euros
2. Biens d'équipement immatériels 4.0
- 10 % du coût dans la limite maximale des coûts admissibles égale à 1 million d'euros
Les caractéristiques de l'aide
Le Crédit s'adresse à toutes les entreprises présentes sur le territoire italien, sont exclues les entreprises en :- état de liquidation volontaire
- faillite
- liquidation administrative forcée
- concordat préventif sans continuité d'exploitation
- autre procédure collective
Le Crédit est utilisable uniquement en compensation en trois quotes-parts annuelles de montant égal, à compter de l'année de mise en service (pour les biens ordinaires) ou d'interconnexion (pour les biens 4.0) Pour les biens technologiquement avancés (matériels et immatériels), les entreprises sont tenues de produire une expertise technique simple délivrée par un ingénieur ou un expert industriel, attestant que les biens possèdent des caractéristiques techniques telles qu'ils soient inclus respectivement dans les listes des annexes A et B mentionnées, et qu'ils sont interconnectés au système de gestion de la production de l'entreprise ou au réseau de fourniture. Pour les biens dont le coût unitaire d'acquisition n'est pas supérieur à 300 000 euros, une déclaration faite par le représentant légal est suffisante.
