Cette aide, régie par la circulaire n. 14036 du 15 février 2017 et conçue dans le cadre du plan national industrie 4.0, a été refinancée par la nouvelle loi de finances 2025 avec 1,7 milliard pour la période 2025-2029. Voyons spécifiquement à qui s'adresse l'aide, en quoi elle consiste, quels sont les investissements éligibles et enfin voyons des exemples pratiques.
À qui s'adresse l'incitation de la Nuova Sabatini ?
La Nuova Sabatini est une mesure prévue par le Ministère des Entreprises et du Made in Italy pour faciliter l'accès au crédit et s'adresse aux micro, petites et moyennes entreprises opérant dans n'importe quel secteur, à l'exception du secteur financier et assurantiel. Les entreprises doivent posséder les conditions suivantes :
- Être régulièrement constituées et inscrites au Registre du commerce ou au Registre des entreprises de pêche
- Être en plein exercice de leurs droits, ne pas être en liquidation volontaire ni soumises à des procédures collectives
- Ne pas faire partie des sujets ayant reçu et non remboursé des aides considérées comme incompatibles par la Commission Européenne
- Ne pas être des entreprises en difficulté
- Avoir leur siège en Italie ou dans un État membre de l'UE, à condition que l'ouverture d'un siège opérationnel en Italie soit prévue avant le début de l'investissement
- Être régulièrement constituées et inscrites au Registre du commerce ou au Registre des entreprises de pêche
- Être en plein exercice de leurs droits, ne pas être en liquidation volontaire ni soumises à des procédures collectives
- Ne pas faire partie des sujets ayant reçu et non remboursé des aides considérées comme incompatibles par la Commission Européenne
- Ne pas être des entreprises en difficulté
- Avoir leur siège en Italie ou dans un État membre de l'UE, à condition que l'ouverture d'un siège opérationnel en Italie soit prévue avant le début de l'investissement
En quoi consiste l'aide Nuova Sabatini ?
L'incitation consiste en un financement bonifié avec garantie publique et en une subvention non remboursable pour l'achat, y compris via leasing, de machines, équipements, installations, matériel et logiciels. En particulier, l'aide s'articule comme suit :
- Financement complet de l'investissement par une banque ou un intermédiaire financier conventionné. Le financement a une durée maximale de 5 ans et le montant doit être compris entre un minimum de 20 000,00 euros et un maximum de 4 millions.
- Assistance du fonds de garantie pour les petites et moyennes entreprises jusqu'à un maximum de 80 % du financement
- La subvention non remboursable est égale aux intérêts courus sur le montant du financement, calculés de manière conventionnelle sur un plan d'amortissement de 5 ans à échéances semestrielles avec un taux d'intérêt de 2,575 % par an pour les investissements ordinaires et un taux d'intérêt de 3,575 % par an pour l'achat de biens relevant de la dénomination 4.0 et pour les investissements verts.
Quels sont les investissements éligibles avec la Nuova Sabatini ?
Les investissements doivent débuter à une date postérieure à la demande de financement auprès du ministère et doivent s'achever dans les 12 mois suivant la signature du contrat de financement. L'investissement est éligible s'il est conçu dans le cadre de l'un des plans suivants :
- Extension de la production
- Diversification de la production
- Reconversion industrielle
- Création d'un nouvel établissement de production.
Les biens éligibles doivent être neufs et classifiables à l'actif du bilan dans l'une des sections suivantes : « installations et machines » (B.II.2), « équipements industriels et commerciaux » (B.II.3) ou « autres biens » (B.II.4). Il est précisé que les achats via leasing sont également éligibles. Enfin, les biens doivent satisfaire aux deux conditions suivantes :
- Autonomie fonctionnelle. Les pièces ou composants d'une autre machine ne sont pas admis, à moins que ce nouveau composant n'intègre la machine précédente avec des fonctionnalités supplémentaires.
- Corrélation avec l'activité productive. Seuls les biens fonctionnels à l'activité de l'entreprise sont admis.
En tout état de cause, les dépenses relatives aux terrains ou aux bâtiments ne sont pas admissibles.
Comme mentionné précédemment, les biens relevant de la dénomination industrie 4.0 bénéficient d'une aide majorée ; pour une description détaillée du concept d'industrie 4.0, nous conseillons la consultation de l'article sur le Crédit d'Impôt pour les biens d'équipement.
News : la Sabatini ou « investissements verts ».
Avec la Circulaire n. 410823 datée du 6 décembre 2022 et à partir du 1er janvier 2023, le MIMIT a défini les termes et les modalités d'accès à une nouvelle ligne d'aide prévue au sein de la même Sabatini, à savoir les « investissements verts ».
Plus précisément, il s'agit d'investissements liés à l'achat ou l'acquisition (dans le cas du leasing) de machines, installations et équipements neufs d'usine à usage productif, à faible impact environnemental et dans l'optique d'une programmation visant à améliorer l'éco-durabilité des produits et des processus de production.
Pour ces opérations, non seulement les subventions non remboursables classiques sont prévues (2,575 ou 3,575), mais si l'investissement possède une certification environnementale de processus appropriée ou une certification environnementale de produit appropriée, la subvention non remboursable est majorée de 30 %.
Plus précisément, il s'agit d'investissements liés à l'achat ou l'acquisition (dans le cas du leasing) de machines, installations et équipements neufs d'usine à usage productif, à faible impact environnemental et dans l'optique d'une programmation visant à améliorer l'éco-durabilité des produits et des processus de production.
Pour ces opérations, non seulement les subventions non remboursables classiques sont prévues (2,575 ou 3,575), mais si l'investissement possède une certification environnementale de processus appropriée ou une certification environnementale de produit appropriée, la subvention non remboursable est majorée de 30 %.
Conclusions
En conclusion, la Nuova Sabatini est un instrument d'aide d'une importance cruciale pour les entreprises qui souhaitent investir dans des biens d'équipement et étendre leur production. Comme nous l'avons vu précédemment, cette incitation, combinée au crédit d'impôt pour les biens d'équipement, peut couvrir une partie du coût d'acquisition des biens.
Un autre point fort de ce bonus est que, contrairement aux appels d'offres régionaux ou ministériels classiques, il ne prévoit pas de dates limites précises, mais peut être demandé tout au long de l'année, ce qui rend les entreprises plus libres d'y recourir quand elles le souhaitent.
Un autre point fort de ce bonus est que, contrairement aux appels d'offres régionaux ou ministériels classiques, il ne prévoit pas de dates limites précises, mais peut être demandé tout au long de l'année, ce qui rend les entreprises plus libres d'y recourir quand elles le souhaitent.
